Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le :
12/06/2024
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Source : www.weka.frSeule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024... Lire la suite
Historique
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