 
                    
                Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
                            Publié le : 
                            15/10/2020
                            15
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2020
                        
                        
                        
                                                Source : droit-des-affaires.efe.frPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en place une stratégie de régulation visant la protection des consommateurs... Lire la suite
Historique
- 
                        Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
                                                Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr
- 
                        Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
                                                Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr
- 
                        Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
                                                Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
 
                    
        
        
        
	