Historique

• Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Atlantic Juris fête ses 30 ans !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Vie du cabinet
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