Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés... Lire la suite
Historique
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