Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
                            Publié le : 
                            03/05/2022
                            03
                            mai
                            mai
                            05
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes... Lire la suite
Historique
- 
                        La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
                                                Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr
 - 
                        Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
                                                Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
 - 
                        Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA 
                                                Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr
 - 
                        Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
                                                Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr