 
                    
                Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
                            Publié le : 
                            14/06/2023
                            14
                            juin
                            juin
                            06
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts... Lire la suite
Historique
- 
                        Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
                                                Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCritiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
- 
                        Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
                                                Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
                                                Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesSur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
                                                Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUn dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr
 
                    
        
        
        
	