Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le :
20/07/2026
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juillet
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2026
Source : lcp.frLes députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursCe sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursPeine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...Source : www.vie-publique.fr
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