Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue... Lire la suite
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit pénal / InfractionEn matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...Source : www.lemag-juridique.com
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / InfractionEn matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre...Source : www.lemag-juridique.com
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit pénal / InfractionLe délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, pré...Source : www.lemag-juridique.com