CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée... Lire la suite
Historique
-
CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...Source : www.lemag-juridique.com
-
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...Source : www.lemag-juridique.com