 
                    
                Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
                            Publié le : 
                            12/02/2021
                            12
                            février
                            févr.
                            02
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.pleinevie.frIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours... Lire la suite
Historique
- 
                        Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
                                                Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la consommationIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr
- 
                        Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
                                                Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
- 
                        Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
                                                Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la consommationDepuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr
- 
                        Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
                                                Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021Droit de la consommationÀ partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr