Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Historique

• Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la con...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accident du travail : la Cour de cassation rappelle une condition clé de la présomption d’imputabilité
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit administratif
  Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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