Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le :
27/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le salarié a connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique... Lire la suite
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
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