Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAccélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...Source : www.lejournaldesentreprises.com