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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Lire la suite
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