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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026

Droit des sociétés

Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite

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Historique

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Droit de la consommation

La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...

Source : www.touteleurope.eu

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