Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le :
18/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sans débat que s’il lui est également impossible de le reporter... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr