 
                    
                Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
                            Publié le : 
                            15/07/2021
                            15
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.dalloz-actualite.frUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale... Lire la suite
Historique
- 
                        La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
                                                Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr
- 
                        Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
                                                Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit pénal / InfractionUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...Source : www.dalloz-actualite.fr
- 
                        Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
                                                Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la F...Source : www.lagazettedescommunes.com
- 
                         Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
                                                Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr