Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Historique

• Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à...
  Source : www.boursier.com
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• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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