Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le :
18/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier... Lire la suite
Historique
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