Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine. Lire la suite
Historique
-
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / InfractionConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commercialesIl vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...Source : www.lemag-juridique.com