L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Historique

• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PFAS : jusqu’où l’État doit-il protéger la population contre les polluants éternels ?
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  Le 20 mai dernier, plusieurs associations ont déposé un recours en responsabi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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