L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Lire la suite
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com
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