Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Historique

• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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