Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Publié le :
28/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables... Lire la suite
Historique
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