PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Source : www.efl.fr
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin... Lire la suite

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