Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la portabilité des garanties collectives de santé et de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’employeur... Lire la suite
Historique
-
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...Source : www.weka.fr
-
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr