Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer

Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
Source : www.vie-publique.fr
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe... Lire la suite

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