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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit pénal

Source : www.vie-publique.fr
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ... Lire la suite

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Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...

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Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Av...

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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
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Droit de la consommation

La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...

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Droit pénal

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...

Source : www.vie-publique.fr

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