Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Publié le :
25/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. Lire la suite
Historique
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