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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
Droit public / Droit administratif
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution... Lire la suite
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