Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le :
06/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. Lire la suite
Historique
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Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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