Historique

• Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconna...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
  Source : presse.economie.gouv.fr
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