Historique

• Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un déba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
  Source : jss.fr
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• Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM....
  Source : www.lemag-juridique.com
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