Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Historique

• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
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• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...
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