Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....
  Source : www.qiiro.eu
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• Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repé...
  Source : www.has-sante.fr
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