Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com
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