Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le :
06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir les compétences entre l’État et le niveau local. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 et concerne aussi bien les administrations que les collectivités et les particuliers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit de l'environnementCe décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code d...Source : www.lemag-juridique.com
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