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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
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