Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service... Lire la suite
Historique
-
Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit publicLe candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 1...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit publicLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...Source : www.weka.fr