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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026

Droit du travail - Employeurs

Source : www.lemag-juridique.com
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Lire la suite

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Historique

Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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