Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence ... Lire la suite
Historique
-
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...Source : www.lemag-juridique.com
-
Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDes propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une pisci...Source : www.lemag-juridique.com