Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation

Historique

• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une r...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public / (NPU) Domanialité
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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