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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Source : www.vie-publique.fr
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires, nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, rôle accru ... Lire la suite

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Historique

Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...

Source : www.weblex.fr

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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026

Droit public

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...

Source : www.lemag-juridique.com

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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...

Source : www.efl.fr

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