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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Droit public

Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports... Lire la suite

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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
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Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...

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