Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le :
08/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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