Historique
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeFace à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...Source : www.vie-publique.fr
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Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme de...Source : www.lemag-juridique.com
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com