Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Historique

• Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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