Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public... Lire la suite
Historique
-
Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit publicUne personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit ruralDeux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit de l'environnementLes éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services...Source : www.weka.fr
-
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com