L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Historique

• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les infractions sexuelles commises par des mineurs sont en forte hausse
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport du ministère de la Justice recense un bond de 77 % des infractions...
  Source : www.jss.fr
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• Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  (AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...
  Source : www.optionfinance.fr
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