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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

Source : www.maisondescommunes85.fr
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales... Lire la suite

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